Réponses aux questions sur l'achat et la vente d'un bien immobilier en France

À noter toutefois :

• L’acquisition d’un bien immobilier n’ouvre pas automatiquement droit à un titre de séjour.
• La transaction est obligatoirement réalisée devant un notaire français, officier public chargé de sécuriser juridiquement l’opération et de garantir la conformité de l’acte.
• L’achat peut être effectué par le biais d’une procuration permettant de conclure la vente à distance.
• Le bien peut être acquis en nom propre ou via une structure juridique, telle qu’une SCI (Société Civile Immobilière), selon les objectifs patrimoniaux et fiscaux de l’acheteur.
• Les acheteurs non-résidents peuvent, sous réserve d’acceptation par l’établissement prêteur, obtenir un financement hypothécaire auprès d’une banque française.

Pour l’acquisition d’un bien immobilier en France, l’acheteur devra fournir les documents suivants :

• Passeport ou pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile (dans le pays de résidence)
• Documents relatifs à la situation familiale (état civil, régime matrimonial, le cas échéant)
• Justificatifs de l’origine des fonds, pouvant être demandés par la banque ou le notaire, conformément à la réglementation française et européenne

En cas d’acquisition via une structure juridique, telle qu’une SCI (Société Civile Immobilière), des documents complémentaires seront requis (statuts, extrait d’immatriculation, identité des associés, etc.).

Oui. L’achat d’un bien immobilier peut être entièrement réalisé à distance grâce à une procuration notariée. Dans ce cadre :

• l’acheteur n’est pas tenu de se déplacer en France,
• une personne mandatée signe les actes chez le notaire en son nom et pour son compte,
• les fonds sont transférés directement sur le compte sécurisé du notaire.

Il s’agit d’une pratique courante et parfaitement sécurisée, largement utilisée par les acheteurs étrangers et non-résidents. Elle permet de finaliser une acquisition immobilière en France dans des conditions juridiques strictement encadrées, même à distance.

Elle constitue une phase de négociation entre l’acheteur et le vendeur. À la réception de l’offre, le propriétaire peut :

• accepter l’offre telle quelle,
• la refuser,
• ou formuler une contre-offre, en modifiant le prix et/ou les conditions.

Une fois le prix et les conditions définitivement arrêtés par les deux parties, un avant-contrat de vente est établi, sous la forme d’un Compromis de vente ou d’une Promesse de vente, marquant l’engagement préalable avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le compromis de vente est un contrat préliminaire signé entre le vendeur et l’acheteur, qui formalise leur accord sur la vente d’un bien immobilier.

Il précise notamment :

• le prix de vente du bien,
• les conditions de la transaction,
• le délai prévu pour la signature de l’acte authentique,
• les conditions suspensives (clauses suspensives), telles que l’obtention d’un financement.

Une fois le compromis de vente signé, la transaction devient juridiquement engageante pour les deux parties, sous réserve de la réalisation des conditions prévues au contrat.

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix de vente du bien.

À noter :

• les fonds sont versés sur le compte séquestre du notaire, et non directement au vendeur,
• le dépôt est déduit du prix total d’acquisition lors de la signature de l’acte définitif,
• les sommes restent sécurisées et bloquées jusqu’à la conclusion de la vente par l’acte authentique.

Ce mécanisme garantit la sécurité financière de la transaction et la protection des intérêts des deux parties.

Le diagnostic immobilier est une étape indispensable pour la mise en vente ou location d’un bien immobilier en France. Le vendeur doit être en mesure de le fournir avant la signature d'un compromis de vente.

Le DPE - diagnostic de performance énergétique – permet de connaître la consommation d'énergie et d’évaluer son impact en termes d’émission de CO2.

Il regroupe les éléments suivants :

• Surface Loi Carrez – pour les appartements.
• Présence ou absence plomb, amiante, termites, etc.
• L’état d’isolation thermique.
• L’état de l’installations électriques et gaz.
• L’état de l’installation d’assainissement pour les maisons.
• L’état des risques naturels et technologique.

Pour réaliser une vente immobilière en France, le notaire demandera un ensemble de documents standards, notamment :

• une pièce d’identité valide du propriétaire ;

• le titre de propriété ;

• le dernier avis de taxe foncière ;

• les informations relatives à un éventuel crédit en cours, le cas échéant ;

• les coordonnées bancaires du vendeur ;

• les documents relatifs à la résidence (pour un appartement).

En outre, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires doit être fourni (performance énergétique, électricité, gaz, état des risques, etc.).

La liste exacte peut varier légèrement selon le type de bien et la situation du vendeur, mais le notaire demande systématiquement ces documents dès le début de la transaction.

Pour la signature d’un mandat de vente, les agences immobilières demandent généralement :

• une pièce d’identité valide du propriétaire ;

• le titre de propriété ;

• le dernier avis de taxe foncière ;

• les informations relatives aux copropriétaires, si le bien est détenu en indivision ;

• les documents de copropriété ou de résidence (pour un appartement).

Si le propriétaire est une société (par exemple une SCI), les documents juridiques de la société ainsi que les informations sur le représentant légal seront également requis.

Cet ensemble de documents permet à l’agence de préparer correctement le mandat et de lancer la commercialisation du bien dans des conditions optimales.

Avant la vente d’un bien immobilier en France, le vendeur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce dossier comprend généralement :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• le diagnostic amiante ;

• le diagnostic plomb ;

• l’état des installations électriques et de gaz (si elles ont plus de 15 ans) ;

• l’état des risques et pollutions (ERP) ;

• le diagnostic termites (dans certaines zones).

Les diagnostics exigés dépendent du type de bien, de son année de construction et de sa localisation. Tous les diagnostics doivent être réalisés avant la signature du compromis de vente.

Pour plus de détails, consultez ici : Diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien immobilier

Les principaux frais supportés par le vendeur lors d’une vente immobilière en France sont :

• la commission d’agence — généralement comprise entre 5 % et 6 % du prix de vente ;

• les diagnostics obligatoires — environ 300 € à 800 €, selon le bien ;

• l’impôt sur la plus-value, le cas échéant.

Lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur, la plus-value est en principe exonérée d’impôt. Dans la majorité des cas, les principales dépenses du vendeur sont la commission d’agence et l’imposition sur la plus-value.

Les commissions des agences immobilières en France ne sont pas réglementées par la loi et aucun plafond légal n’est fixé.

Chaque agence définit librement sa politique de rémunération. Les honoraires peuvent varier en fonction :

• du niveau de service et de conseil proposé ;

• de l’ampleur des actions de communication et de marketing ;

• de l’accès à une clientèle internationale ;

• de la participation à des réseaux professionnels (MLS, agences partenaires).

Les agences orientées vers une clientèle internationale investissent généralement davantage dans la visibilité, la promotion et les réseaux de distribution, ce qui peut expliquer des commissions plus élevées. Les agences locales, quant à elles, appliquent souvent des honoraires plus modérés et se concentrent principalement sur le marché national.

Lors du choix d’une agence immobilière, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères clés:

• une expérience avérée dans votre secteur géographique et votre segment de marché ;

• l’accès à une base active d’acheteurs qualifiés, y compris internationaux ;

• l’appartenance à des réseaux professionnels et partenaires (MLS / inter-agences) ;

• la qualité de la présentation du bien et de la stratégie marketing globale ;

• des conditions de mandat et une structure de commission transparentes ;

• un accompagnement complet jusqu’à la signature définitive chez le notaire.

Une agence professionnelle ne se limite pas à la publication d’une annonce. Elle travaille activement avec le marché, les acheteurs qualifiés et ses partenaires afin de vendre le bien dans des délais optimaux et à sa juste valeur de marché.

Un mandat de vente est un contrat conclu entre le propriétaire et une agence immobilière, conférant à cette dernière le droit légal de commercialiser et de vendre le bien.

Le mandat précise notamment :

• le prix de vente ;

• le montant de la commission d’agence ;

• la durée du mandat ;

• les conditions de collaboration.

Sans mandat signé, une agence n’est pas légalement autorisée à promouvoir ou à vendre un bien immobilier.

Un mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences simultanément et de vendre le bien par ses propres moyens.

Un mandat exclusif confie la vente à une seule agence, responsable de l’ensemble du processus, y compris le marketing et les négociations.

Dans la pratique, le mandat exclusif permet souvent d’obtenir des résultats plus rapides et mieux maîtrisés : l’agence investit davantage dans la promotion et les informations relatives au bien et au prix restent cohérentes sur le marché.

Une vente off-market signifie que le bien n’est pas diffusé publiquement et qu’il est proposé uniquement à un cercle restreint d’acheteurs.

Ce type de vente repose généralement sur :

• la signature d’un mandat incluant des dispositions spécifiques off-market ;

• la définition d’une stratégie de commercialisation confidentielle ;

• la présentation du bien via le réseau privé de clients et de partenaires de l’agence ;

• l’organisation de visites uniquement sur rendez-vous ;

• la garantie d’une confidentialité totale pour le propriétaire.

Les ventes off-market sont principalement utilisées pour les biens haut de gamme et permettent une commercialisation discrète, sans exposition publique.

Oui. Un propriétaire peut vendre son bien de manière indépendante, en travaillant directement avec un notaire et en négociant avec l’acheteur.

Cependant, dans la pratique, la majorité des vendeurs font appel à une agence, qui :

• détermine la valeur de marché réelle du bien ;

• organise les visites et les négociations ;

• vérifie la solvabilité de l’acheteur ;

• coordonne la transaction avec le notaire ;

• donne accès à un large réseau d’acheteurs et d’agences partenaires.

Vendre sans agence est possible, mais cela requiert du temps, de l’expérience et une implication personnelle à chaque étape de la transaction.

Le prix d’un bien est déterminé à partir de transactions réelles de biens comparables dans le même secteur, et non uniquement selon les attentes du propriétaire. Les principaux critères pris en compte sont :

• la localisation et la vue (vue mer, centre-ville, front de mer) ;

• l’état du bien et de l’immeuble ;

• l’étage, la configuration, la terrasse et le parking ;

• la situation actuelle du marché ;

• le niveau de la demande.

Un prix surestimé entraîne souvent un allongement du délai de vente et des ajustements ultérieurs à la baisse. Un prix correctement positionné permet une vente plus rapide, sans perte de valeur.

Oui. Nous réalisons des estimations immobilières professionnelles et indépendantes, accompagnées de recommandations de prix fondées sur :

• des ventes récentes et vérifiées dans votre secteur ;

• la demande actuelle du marché ;

• les caractéristiques du bien et sa localisation ;

• son potentiel patrimonial et locatif.

Cette analyse permet de déterminer un prix de marché réaliste, auquel le bien peut être vendu dans des délais raisonnables. 

Le principal secret de la préparation à la vente est de faire en sorte que l’acheteur se sente chez lui dès le premier pas dans la maison, comme s’il était chez lui. Cela se fait en créant un "effet visuel".

Préparer la vente :

• Videz l’espace, enlevez tout ce qui est superflu, mettez de l’ordre. Rendez-la neutre et retirez tout ce qui lui donne du caractère : objets personnels, photos, souvenirs.
• Réparations mineures pour corriger les imperfections visibles et, si nécessaire, rafraîchir la couleur des murs.
• Créez une sensation d’espace en faisant entrer beaucoup de lumière et de tons clairs.

Avant votre visite :

• Choisissez un moment avantageux, en fonction de la lumière et aussi en fonction de la météo.
• Nettoyez à l’eau avant la visite de l’acheteur ou de l’agent et ventilez bien.
• Petits trucs pour de bonnes associations : des fleurs fraîches dans des vases, une odeur agréable (une canette de café ouverte ou une odeur de pâtisserie ou de vanille), de la convivialité et un sourire sur les visages.

Une estimation réalisée par une agence immobilière correspond à une évaluation de marché destinée à accompagner la mise en vente d’un bien. Elle repose notamment sur :

• les transactions récentes effectivement conclues dans le secteur ;

• la demande actuelle des acheteurs ;

• l’expérience directe de l’agence avec les acquéreurs ;

• une appréciation réaliste des délais de vente.

Son objectif est de déterminer un prix permettant de positionner efficacement le bien sur le marché et de le vendre dans des délais raisonnables.

Une expertise indépendante, réalisée par un expert immobilier, intervient dans des contextes plus formels ou juridiques, tels que :

• les successions ;

• les procédures judiciaires ;

• les questions fiscales ;

• l’obtention d’un financement bancaire.

Ce type d’évaluation a une valeur officielle et documentaire et répond à des objectifs juridiques ou administratifs, plutôt qu’à une logique de commercialisation.

Cela dépend de l’état du bien et du segment de marché visé. Dans la majorité des cas, il est suffisant de :

• réaliser de légers travaux de rafraîchissement et un nettoyage professionnel ;

• corriger les défauts mineurs ;

• soigner la présentation générale du bien.

Une rénovation lourde avant la vente est rarement nécessaire et ne garantit pas toujours un meilleur rendement net. Elle comporte également un risque de choix esthétiques ne correspondant pas aux attentes des acheteurs.

Dans la plupart des situations, un prix juste et une présentation soignée sont plus déterminants qu’une rénovation complète.

Non, ce n’est pas obligatoire. Un bien immobilier peut être vendu :

• occupé par son propriétaire ;

• meublé ;

• avec un locataire en place.

Cela étant, un bien libre et préparé est généralement plus facile à présenter et à vendre, car il permet aux acheteurs de mieux se projeter dans l’espace. Lorsque le bien est occupé, les visites sont simplement organisées sur rendez-vous.

La Côte d’Azur est un marché international, et les transactions immobilières y ont lieu tout au long de l’année. Les périodes les plus actives sont généralement le printemps (mars à juin) et le début de l’automne (septembre à octobre).

L’été est davantage orienté vers la location, tandis que l’hiver attire plus souvent une clientèle d’investisseurs. Toutefois, avec un prix adapté et une présentation professionnelle, un bien peut être vendu avec succès à n’importe quelle période de l’année.

En moyenne, la vente d’un bien immobilier sur la Côte d’Azur prend entre deux et six mois. Ce délai dépend notamment :

• du positionnement du prix ;

• de la localisation et de la liquidité du bien ;

• de son état général ;

• de la conjoncture du marché.

Les biens correctement évalués et bien présentés se vendent plus rapidement. Un prix surévalué entraîne généralement un allongement du délai de vente.

Oui. L’existence d’un crédit immobilier n’empêche pas la vente du bien. Lors de la transaction :

• le notaire rembourse le solde du prêt à partir du prix de vente ;

• la banque procède à la levée de l’hypothèque, le cas échéant ;

• le solde restant est versé au vendeur.

Il s’agit d’une procédure standard, gérée automatiquement par le notaire.

Oui. En France, un bien immobilier peut être vendu avec un locataire en cours de bail. Dans ce cas :

• le bail reste en vigueur ;

• le nouvel acquéreur devient le bailleur ;

• les conditions du contrat de location demeurent inchangées.

Pour de nombreux investisseurs, un bien vendu avec un locataire constitue un avantage, car il génère déjà des revenus locatifs.

Oui, tout à fait. En France, chaque partie est libre de désigner son propre notaire. 

Deux notaires — celui de l’acheteur et celui du vendeur — peuvent intervenir conjointement dans la transaction. Ils se partagent les honoraires, sans frais supplémentaires pour les parties.

Le notaire est un officier public chargé de garantir la légalité et la sécurité juridique de la transaction. Il :

• vérifie le droit de propriété et la situation juridique du bien ;

• prépare les contrats et l’acte de vente ;

• reçoit et sécurise les fonds sur un compte séquestre ;

• verse le produit de la vente au vendeur ;

• procède à l’enregistrement du transfert de propriété ;

• règle les taxes et droits dus à l’administration.

Le notaire agit en tant que tiers neutre et impartial, protégeant les intérêts du vendeur comme de l’acheteur.

Oui. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en France entièrement à distance.

La vente s’effectue au moyen d’une procuration notariale, grâce à laquelle :

• les documents sont signés par un représentant dûment mandaté ;

• le notaire réalise la transaction pour le compte du vendeur ;

• le produit de la vente est versé directement sur le compte bancaire du vendeur.

La présence physique du vendeur en France n’est pas requise. Il s’agit d’une pratique courante, notamment pour les propriétaires étrangers.

Après la signature de l’acte de vente définitif, les fonds sont versés au vendeur par l’intermédiaire du notaire.

Le virement intervient généralement dans les jours qui suivent la signature, une fois les formalités d’enregistrement accomplies et le crédit immobilier remboursé.

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut se désister sans motif. Le dépôt de garantie est alors intégralement restitué.

Au-delà de ce délai, la rétractation n’est possible que dans les cas prévus par le contrat, notamment en cas de refus de financement par la banque.

Si l’acheteur se désiste sans motif légitime, le vendeur est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation.

Le principal impôt applicable lors de la vente d’un bien immobilier en France est l’impôt sur la plus-value immobilière.

Il s’applique lorsque le bien est vendu à un prix supérieur à son prix d’acquisition et concerne aussi bien les résidents que les non-résidents.

Lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur, la plus-value est en principe exonérée d’impôt.

Pour en savoir plus : Plus-Value Immobilière en France : Calcul, Taux et Exonérations

Les honoraires d’un représentant fiscal en France se situent généralement entre 0,5 % et 1 % du prix de vente. Un forfait minimum est souvent appliqué, généralement compris entre 800 € et 1 500 €, en fonction :

• de la valeur du bien ;

• de la complexité du calcul de la plus-value ;

• du statut fiscal du vendeur ;

• de la durée de détention du bien.

Le montant exact est communiqué à l’avance par le notaire ou par le représentant fiscal désigné, avant la finalisation de la vente.

Le permis de construire est le principal instrument de contrôle de l’urbanisme et est délivré dans deux cas :

pour la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes (Permis de construire maison et/ou ses annexes) ;
pour la construction générale (Permis de construire général). 

Note : En France, il est d’usage d’inclure tous les éléments du projet dans la demande initiale et de n’utiliser la demande d’amendement que pour les modifications du projet initial. Vous ne devez pas demander un «permis de construire» pour la plupart des travaux, mais pas tous, dans l’espoir que le reste sera ajouté en tant qu’amendements — cela ne fonctionnera probablement pas.

Architectes et permis de construire

Seul l’architecte est habilité à demander un permis de construire. Selon la loi, une demande de permis de construire ne peut être examinée qu’après l’approbation du projet architectural par un architecte qualifié et agréé, c’est-à-dire après la préparation d’un dossier comprenant une description écrite de l’étendue des travaux, de l’emplacement des objets et du choix des matériaux, ainsi qu’un plan du site et des dessins en coupe (vue latérale intérieure et coupe verticale du bâtiment).

Nota : En application de l’article L421-2 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour une habitation individuelle est une exception, à condition que sa surface utile totale n’excède pas 170 m2 à l’achèvement des travaux. L’exception ne s’applique qu’aux propriétaires privés ; pour tous les projets commerciaux et autres nécessitant un permis de construire, quelle que soit la taille de la propriété, un architecte doit être impliqué.

Le formulaire de demande de permis de construire maison et/ou ses annexes tient compte de l’éventualité d’une résidence principale du demandeur hors de France et permet d’échanger toute correspondance avec l’architecte ou un tiers en lieu et place du demandeur.

Le formulaire de demande comprend des cases séparées pour les piscines, les garages, les serres et les abris de jardin, ainsi qu’une section relative à la démolition de structures existantes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter un permis de démolition distinct. Il prévoit également la possibilité d’envoyer une correspondance à la fois à l’acheteur potentiel et aux voisins en cas de travaux supplémentaires affectant leur parcelle.

Il est désormais permis d’échanger la correspondance avec le service de l’urbanisme par courrier électronique et de fournir des dessins en format PDF.

La fourniture des coordonnées et des numéros de licence de l’architecte, ainsi que sa signature, est requise. Des sanctions sévères s’appliquent aux architectes qui signent les dessins de quelqu’un d’autre : la licence d’architecte est retirée pour trois mois, l’autorisation du client est retirée et une amende est infligée à l’auteur des dessins qui a reçu un paiement pour ceux-ci.

Conseil pour l’architecture, l’urbanisme et l’environnement

Si vous déposez vous-même une demande de permis de construire, vous devez contacter l’antenne locale du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) pour obtenir un avis sur le contenu architectural du projet avant de le soumettre. Une case est prévue sur la demande pour confirmer une telle demande ; l’examen du projet peut être retardé si aucune recommandation n’a été reçue.

Travaux pour lesquels un «Permis de construire une maison et/ou des extensions» est requis.

Extension d’un bâtiment par la construction de plus de 20 mètres carrés de surface de plancher (surface hors œuvre brute, SHOB). Travaux visant à modifier les structures porteuses/murs ou la façade d’un bâtiment en changeant la destination d’une pièce annexe du bâtiment sans changer la destination du bâtiment lui-même. Travaux impliquant la modification du volume d’un bâtiment ou la création de nouvelles ouvertures ou l’agrandissement d’ouvertures existantes dans les murs extérieurs. Construction de piscines dont la profondeur est inférieure à 1,8 m et supérieure à 100 mètres carrés. Toutes les piscines de plus de 1,8 m de profondeur.

Une liste approximative des documents requis :

• Un plan du site à une échelle de 1:5000 ou 1:10000 montrant l’emplacement du site dans le district.
• Un plan cadastral à l’échelle 1:2000/ 1000.
• Un plan urbain des installations existantes ou proposées à une échelle de 1:500.
• Plan d’étage du bâtiment existant à l’échelle 1:100 (le cas échéant).
• Dessins de toutes les façades du bâtiment existant (le cas échéant) montrant les dimensions spatiales des fenêtres et des portes à une échelle de 1:100.
• Dessins de toutes les sections du bâtiment existant (le cas échéant) à l’échelle 1:100.
• Plan d’étage du bâtiment proposé à l’échelle 1:100 avec les dimensions spatiales.
• Dessins de toutes les façades du bâtiment projeté avec les dimensions spatiales des fenêtres et des portes à l’échelle 1:100. et identification des matériaux.
• Dessins en coupe à l’échelle 1:100.
• Dessins de coupes transversales à l’échelle 1:200 montrant les niveaux de modification de la conception du bâtiment.
• Deux photographies de l’installation existante et/ou un photomontage/une modélisation visuelle de l’installation projetée.
• Note explicative sur l’impact du projet sur l’intégrité du paysage.
• Dessins de conception combinés sur les points clés, notamment la route d’accès, l’aménagement paysager et la plantation.
• Une note écrite expliquant l’impact visuel du projet sur la zone environnante, qui devrait inclure :
• Le zonage fonctionnel de l’ensemble du site.
• La zone environnante en dehors du site (maisons, rues, paysage).
• Bâtiment et aménagement paysager existants sur le site, y compris les haies, les plantations de jardin et les matériaux existants.
• Une description du concept architectural du projet, y compris les matériaux et les couleurs (il n’y a plus de cases séparées pour ces informations dans la demande). La consultation d’un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) local doit toujours être mentionnée dans cette case.

Le formulaire de demande de permis d’aménager (PA) couvre les demandes relatives aux campings/aires de caravanes, aux terrains de sport et aux aires de loisirs ainsi qu’aux espaces communs, y compris les parcs et les parkings publics.

Travaux pour lesquels un «permis d’aménagement du site» est requis

• Construction de routes et/ou d’espaces communs sur deux ou plusieurs parcelles délimitées. 
• Construction de routes et/ou d’espaces communs.
• Aménagement ou extension de terrains de camping pour 20 personnes ou plus, ou pour 6 tentes, remorques ou maisons mobiles ou plus. 
• Construction ou extension de complexes de camping avec des cabanes de camping en bois et des maisons mobiles.
• Construction ou extension de terrains de camping.
• Construction de stades de sport, de pistes de karting.
• Un parc d’attractions de plus de 2 hectares.
• Terrains de golf de plus de 25 hectares.
• Construction de parkings publics d’au moins 50 places de stationnement.

Le code de l’urbanisme et la loi sur la protection de l’environnement en France

La plupart des projets susmentionnés doivent répondre non seulement aux exigences du Code de l’Urbanisme, mais aussi à celles du Code de l’Environnement. En outre, de nombreux projets nécessitent diverses évaluations et enquêtes afin d’obtenir un «permis de développement».

Par exemple, un terrain de golf nécessitera une étude d’impact sur l’environnement (directive européenne) et éventuellement, en vertu de la loi sur la protection de l’environnement, une demande de défrichement, un avis au titre de la loi sur l’eau, et bien d’autres documents présentés avec une demande de "Permis d’aménager".Pour tout projet impliquant un changement d’utilisation du terrain, il faut d’abord consulter un architecte et/ou un Bureau des etu.

L’ensemble des documents de base pour un permis de construire général est identique à celui requis pour un permis de construire une maison et/ou ses annexes (Permis de construire maison et/ou ses annexes). Cependant, il est probable qu’une documentation supplémentaire soit nécessaire, qui ne peut être énumérée ici en raison de sa grande dépendance au type de bâtiment. Les documents ne peuvent être soumis que par un architecte agréé — il est conseillé de contacter l’architecte à l’avance pour obtenir des détails spécifiques sur chaque question de construction non résidentielle.

Application :

• 4 copies du dossier de candidature, de la demande, des copies supplémentaires et/ou des enquêtes supplémentaires.
• Réponse à la demande — dans les 3 mois.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Si, après l’obtention d’un permis de construire, il s’avère nécessaire de modifier un aspect quelconque du projet pendant les travaux sur le site, une demande de modification du permis délivré en cours de validité (Permis modificatif) doit être présentée. Un tel permis est nécessaire lorsqu’il y a une modification du nombre de fenêtres, de la surface habitable ou une augmentation de la portée du projet. Il est déconseillé de commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’approbation officielle du «Permis modificatif» qui, en cas de refus, vous obligera à revenir au projet initial et à rectifier les modifications déjà effectuées, quitte à les démolir. Le formulaire «Permis modificatif» s’applique au permis de construire, au permis de construire maison et/ou ses annexes et au permis d’aménager, avec l’obligation d’approuver toute modification apportée pendant la phase de conception ou de construction jusqu’à la réception finale des travaux de construction et la déclaration d’achèvement conformément au permis.

Soumission de la demande :

• 4 exemplaires du jeu de documents + demande à déposer à la mairie.

Examen de la demande :

• 2 mois — Permis de construire maison (Permis to build a dwelling house);
• 3 mois — Permis de construire ou Permis d’aménager.

Notre service s’adresse principalement aux propriétaires internationaux non-résidents possédant une villa ou un appartement sur la Côte d’Azur, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou d’un investissement immobilier. Il convient également aux propriétaires souhaitant déléguer totalement la gestion quotidienne de leur bien à un interlocuteur local de confiance.

Nous assurons la gestion de villas de prestige, appartements haut de gamme et résidences secondaires situés sur la Côte d’Azur. Chaque bien fait l’objet d’une approche personnalisée, adaptée à sa configuration, à son usage et aux attentes spécifiques du propriétaire.

Nous intervenons rapidement et efficacement en cas d’urgence (panne, dégât, problème technique ou sécuritaire). Grâce à notre réseau de prestataires fiables et à notre présence locale, les situations imprévues sont traitées sans délai et dans l’intérêt du propriétaire.

La fréquence des contrôles dépend de la formule de gestion choisie et des besoins du propriétaire. Les visites peuvent être ponctuelles ou régulières, planifiées à l’avance et systématiquement validées avec le client.

Nous mettons en place une communication claire et transparente, adaptée aux attentes du client.
Le propriétaire reçoit des rapports réguliers, des comptes rendus de visites et des informations ciblées sur les points essentiels, sans être sollicité inutilement pour la gestion courante.

Oui, en France l’assurance habitation est obligatoire dans certains cas — mais pas dans tous. Voici une explication claire selon les situations :

• Si vous êtes propriétaire occupant

Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Sans assurance, vous assumez vous-même tout dommage (incendie, dégât des eaux, explosion, etc.), y compris les dommages causés aux voisins. Les propriétaires souscrivent généralement une assurance multirisque habitation (MRH).

• Si vous êtes propriétaire bailleur

Elle n’est pas obligatoire, mais le propriétaire reste responsable en cas d’incendie ou de dégât des eaux si le locataire n’est pas assuré. C’est pourquoi la plupart des bailleurs incluent une obligation d’assurance dans le bail et exigent une copie du contrat d’assurance du locataire.

• Si vous êtes locataire

Elle est obligatoire en vertu de la loi (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire doit être assuré au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). En l’absence d’assurance, le propriétaire est en droit de résilier le bail ou de souscrire lui-même une assurance, dont le coût sera ensuite répercuté sur le loyer.

• Si le logement est en copropriété

Depuis 2014 (loi Alur), l’assurance est obligatoire pour chaque propriétaire, y compris ceux qui n’occupent pas le bien à titre permanent. La couverture minimale exigée est une assurance responsabilité civile, destinée à protéger les voisins et les occupants en cas de dommages liés au logement.

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