Les droits de succession sont réclamées sur l’ensemble des biens d’un défunt par l’administration fiscale. Peu importe la nature de son héritage (liquidités, bien immobilier, etc.)
Le propriétaire du bien n'est pas libre de désigner un héritier, mais il existe des mécanismes permettant de contrôler le processus de succession. Il est conseillé de déterminer l'ordre de succession avec le notaire au moment de l'achat du bien.
Comment calculer les droits de succession d’un bien immobilier ?
D’après la nature de leur parenté avec le défunt, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements plus ou moins importants. La taxation intervient au-delà de ces abattements, il peut être intéressant de les avoir en tête pour calculer son niveau de taxation à la hausse ou à la baisse.
Seul le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est entièrement exonéré de taxation sur ses droits de succession
En fonction de la parenté de l’héritier avec le défunt, voici un tableau récapitulatif des abattements en matière de succession.
| Abattements en matière de succession | ||
|---|---|---|
| Nature de la parenté avec le défunt | Montant de l’abattement | Conditions à respecter |
| Ascendants, descendants, vivants ou représentés | 100.000 € | Aucune |
| Epoux survivant | Exonération totale | Aucune |
| Partenaire d’un Pacs | Exonération totale | Aucune |
| Frères et soeurs | Exonération totale | Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ou être âgé de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession ou atteint d’infirmité empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins, ou avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès. |
|
Frères et soeurs et/ou neveux ou nièces représentant leur père ou leur mère (frère ou soeur du défunt) décédé ou ayant renoncé à la succession |
15.932 € | Pour tous les frères et soeurs qui ne répondent pas aux conditions citées ci-dessus. Pour les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère décédé ou ayant renoncé à la succession. L’abattement se répartit alors entre eux à parts égales. |
| Autres personnes | 159.325 € | Etre atteint d’une infirmité physique ou mentale qui peut être congénitale ou acquise, entraînant une incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. |
| Neveux et nièces | 7.967 € | Aucune |
| Sans autres abattements | 1.594 € | Aucune |
Quel droits de succession devez-vous payer ?
À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches successives sur votre part taxable.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)
Le barème pour les frères et sœurs
Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré (oncle, tante, neveux ou nièce)
Ils sont taxés au seul taux à 55 %.
Droits de succession pour les autres héritiers
Ils sont taxés au seul taux à 60 %.
À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches successives sur votre part taxable.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)
| Tarif applicable | Barème applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Le barème pour les frères et sœurs
| Tarif applicable | Barème applicable |
|---|---|
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré (oncle, tante, neveux ou nièce)
Ils sont taxés au seul taux à 55 %.
Droits de succession pour les autres héritiers
Ils sont taxés au seul taux à 60 %.
