Les droits de succession constituent l’un des aspects essentiels à prendre en compte pour tout propriétaire. Les taux peuvent atteindre 45 %, et sans une planification patrimoniale adaptée, les héritiers risquent de perdre une part importante de l’héritage.
Dans cet article, nous expliquons :
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la structure du système successoral français ;
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les taux d’imposition et les abattements en vigueur ;
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les notions de nue-propriété et d’usufruit ;
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le fonctionnement de la SCI familiale ;
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et comment ces mécanismes permettent de réduire significativement la fiscalité successorale.
Le droit international des successions
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions s’applique dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il permet qu’un seul droit national régisse l’ensemble de la succession d’une personne :
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soit la loi choisie par celle-ci (professio juris) ;
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soit la loi de son dernier lieu de résidence habituel.
Pour les étrangers possédant un bien en France, cette règle est déterminante : elle leur permet de choisir à l’avance la loi nationale applicable à leur succession (par exemple celle de leur pays d’origine) et d’éviter les conflits entre différentes législations.
La réserve héréditaire
Le droit successoral français repose sur le principe de la réserve héréditaire, selon lequel :
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une part minimale du patrimoine doit obligatoirement revenir aux enfants ;
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la part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée selon la volonté du défunt (par testament, par exemple).
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | ½ du patrimoine | ½ |
| 2 | ⅔ du patrimoine | ⅓ |
| 3 ou plus | ¾ du patrimoine | ¼ |
Droits de succession : abattements et barème
Abattements
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur les biens reçus par héritage.
Les époux et partenaires liés par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Barème progressif des droits de succession
Pour les héritiers en ligne directe (enfants), les taux suivants s’appliquent :
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Optimisation de la fiscalité successorale
En France, plusieurs mécanismes juridiques permettent d’anticiper la transmission dans des conditions fiscales avantageuses tout en protégeant les intérêts familiaux.
Le démembrement de propriété
Ce mécanisme sépare la pleine propriété en deux droits distincts :
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l’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ;
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la nue-propriété : la propriété du bien sans droit d’usage.
Les parents conservent généralement l’usufruit, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.
Au décès des parents, l’usufruit s’éteint automatiquement, et les enfants deviennent pleins propriétaires sans payer de nouveaux droits de succession.
La SCI familiale (Société Civile Immobilière)
Créer une SCI permet d’intégrer le bien immobilier au patrimoine de la société et de répartir les parts sociales entre les héritiers.
Principaux avantages :
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transmission progressive du patrimoine ;
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application d’une décote de valorisation de 10 à 20 % sur la valeur des parts ;
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maintien du contrôle des parents en tant que gérants.
La donation de son vivant
Cette stratégie permet de transférer la nue-propriété aux enfants tout en bénéficiant de l’abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, tout en conservant l’usage du bien (usufruit).
Exemples chiffrés
Situation : un couple marié, âgé de 60 ans, possède un bien d’une valeur de 3 000 000 € et a deux enfants.
1. Succession classique
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Chaque enfant reçoit 1 500 000 €.
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Abattement : 100 000 € → base taxable : 1 400 000 €.
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Impôt progressif : environ 412 000 € par enfant.
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Total familial : 824 000 €.
2. Avec démembrement de propriété
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Valeur de l’usufruit à 60 ans : 50 % du bien.
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Base taxable : 1 500 000 € (soit 50 % de 3 000 000 €).
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Soit 750 000 € par enfant.
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Abattement cumulé (deux parents) : 200 000 € par enfant → base taxable : 550 000 €.
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Impôt : environ 108 000 € par enfant.
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Total familial : 216 000 €.
3. Via une SCI avec une décote de 15 %
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Valeur du bien après décote : 2 550 000 €.
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Nue-propriété (50 %) : 1 275 000 €, soit 637 500 € par enfant.
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Abattement cumulé : 200 000 € par enfant → base taxable : 437 500 €.
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Impôt : environ 85 000 € par enfant.
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Total familial : 170 000 €.
4. SCI avec démembrement dès l’acquisition
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Les parents achètent le bien via une SCI et détiennent les parts en usufruit ;
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Les enfants reçoivent la nue-propriété immédiatement ;
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Au décès des parents, l’usufruit s’éteint, et les enfants deviennent pleins propriétaires.
Les droits sont payés une seule fois, lors du transfert initial de la nue-propriété, sur sa valeur réduite. Aucune taxation supplémentaire n’intervient ensuite.
Les étapes clés d’une bonne planification
1. Analyser la situation familiale : enfants, conjoint, mariages, résidence.
2. Définir la stratégie : démembrement, SCI, donation.
3. Consulter un notaire et un conseiller fiscal pour valider la solution optimale.
4. Préparer les documents nécessaires : testament, professio juris, actes de donation.
5. Adapter régulièrement la stratégie en cas de changement de situation (nouveau bien, déménagement fiscal, mariage, etc.).
Conclusion
Une planification successorale bien pensée n’est pas une simple formalité juridique : c’est un véritable atout financier pour votre famille. Grâce au démembrement de propriété, à la SCI familiale et aux abattements fiscaux disponibles, il est possible de réduire la charge fiscale de deux à trois fois et de simplifier la transmission du patrimoine aux enfants.
Chez Property ServiceAzur, notre mission ne s’arrête pas à la transaction d’achat. Nous étudions avec attention les possibilités d’optimisation fiscale, concevons des solutions sur mesure et, après l’acquisition, prenons en charge la gestion du bien afin d’offrir à nos clients un accompagnement complet et durable.
