Droits de succession, transmission de patrimoine en France

Les droits de succession figurent parmi les éléments déterminants de la détention d’un patrimoine immobilier.

Les taux peuvent atteindre 45 % et, en l’absence d’une planification patrimoniale appropriée, les héritiers s’exposent au risque de perdre une part significative des biens transmis.

Dans cet article, nous expliquons :

le fonctionnement du système successoral en France ;
les taux d’imposition applicables et les abattements en vigueur ;
les notions de nue-propriété et d’usufruit ;
le fonctionnement de la SCI familiale ;
et la manière dont ces outils permettent d’optimiser la transmission du patrimoine et de réduire significativement les droits de succession.

1. Droit international des successions

Entré en vigueur le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Il prévoit que la succession puisse être régie par une seule loi, choisie expressément par le défunt (professio juris) ou, à défaut, par la loi de son dernier lieu de résidence habituelle.

Pour les ressortissants étrangers détenant des biens immobiliers en France, ce dispositif est particulièrement stratégique : il permet de choisir par anticipation la loi applicable à la succession — notamment celle du pays d’origine — et de prévenir les conflits entre les différents systèmes juridiques.

2. Réserve héréditaire — part obligatoire

Le droit français prévoit le principe de la réserve héréditaire :

Une partie du patrimoine revient obligatoirement aux enfants, héritiers réservataires de première ligne.
Le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut être librement attribué selon la volonté du défunt, par exemple par testament.

Le pourcentage de réserve dépend du nombre d’enfants du défunt :

Nombre d’enfants	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1	½ du patrimoine	½
2	⅔ du patrimoine	⅓
3 ou plus	¾ du patrimoine	¼

3. Droits de succession : abattements et barème

Abattements

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part successorale imposable. Pour les époux et partenaires liés par un PACS, la succession est entièrement exonérée de droits.

Barème progressif des droits de succession

Pour les héritiers en ligne directe (enfants), les taux applicables après abattement sont les suivants :

Montant après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
8 072 € – 12 109 €	10 %
12 109 € – 15 932 €	15 %
15 932 € – 552 324 €	20 %
552 324 € – 902 838 €	30 %
902 838 € – 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Pour les héritiers plus éloignés ou non apparentés, les taux sont nettement plus élevés et les abattements très limités.

4. Optimisation des droits de succession

Pour réduire la charge fiscale, plusieurs outils juridiques sont accessibles :

Le démembrement de propriété

Il s’agit de séparer la propriété en usufruit (droit d’usage et perception des revenus) et nue-propriété (droit de propriété). Les parents conservent l’usufruit tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.

Au décès des parents, l’usufruit s’éteint automatiquement, et les enfants deviennent pleins propriétaires sans taxation supplémentaire.

La SCI familiale (Société Civile Immobilière)

La création d’une SCI permet d’intégrer le bien immobilier dans le capital social de la société et de répartir les parts sociales entre les héritiers.

Avantages :

transmission progressive du patrimoine par fractions ;
possibilité d’appliquer une décote (réduction de 10 à 20 % lors de l’évaluation

des parts) ;
maintien du contrôle par les parents en tant que gérants.

La donation de son vivant

Elle permet de transmettre la nue-propriété aux enfants à l’avance et de bénéficier, tous les 15 ans, de l’abattement de 100 000 € par enfant.

5. Exemples de calculs

Situation : un couple marié, âgé de 60 ans, possède une maison de 3 000 000 € et a deux enfants.

1. Succession classique

Chaque enfant reçoit 1 500 000 €.
Abattement : 100 000 € → base imposable : 1 400 000 €.
Selon le barème progressif, impôt : ≈ 412 000 € par enfant.
Total familial : 824 000 €.

2. Avec démembrement de propriété

Les parents transmettent aux enfants la nue-propriété (50 % de la valeur, compte tenu de leur âge de 60 ans).
Base imposable : 1 500 000 € (soit 50 % de 3 000 000 €).
Répartition : 750 000 € par enfant.
Donation par les deux parents → abattement 200 000 € par enfant → base imposable : 550 000 €.
Impôt : ≈ 108 000 € par enfant.
Total familial : 216 000 €.

3. Via une SCI avec décote de 15 %

Valeur du bien après décote : 2 550 000 €.
Nue-propriété (50 %) : 1 275 000 €, soit 637 500 € par enfant.
Donation par les deux parents → abattement 200 000 € par enfant → base : 437 500 €.
Impôt : ≈ 85 000 € par enfant.
Total familial : 170 000 €.

4. SCI avec répartition des droits dès l’acquisition (nue-propriété attribuée immédiatement aux enfants)

Les parents achètent la maison via une SCI et conservent l'usufruit des parts.
Les enfants deviennent immédiatement nue-propriétaires des parts.
Au décès des parents, l’usufruit s’éteint, et les enfants deviennent pleins propriétaires sans paiement supplémentaire de droits de succession.

Dans ce schéma, l’imposition intervient une seule fois lors de la transmission de la nue-propriété — sur une valeur réduite — et aucun impôt n’est dû ultérieurement.

6. Comment procéder

1. Analyser la situation familiale : enfants, conjoint, mariages précédents.

2. Définir la stratégie adaptée : démembrement, SCI, donation.

3. Validez le plan avec un notaire et un conseiller fiscal.

4. Préparer les documents nécessaires à l’avance : testament, professio juris, contrat de donation.

5. Mettre régulièrement à jour votre stratégie en fonction des changements : nouvel achat, changement de résidence, etc.

Conclusion

Une planification successorale bien pensée n’est pas une simple formalité juridique : c’est un véritable levier d’économie pour la famille.

En utilisant le démembrement de propriété, la SCI familiale et les avantages fiscaux, il est possible de réduire les droits de succession de 2 à 3 fois et de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants.

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