À partir du 1er juillet 2021, la procédure d’établissement des diagnostics de performance énergétique obligatoires pour les biens immobiliers à vendre changera en France. Les changements comprendront un processus standardisé pour toutes les maisons à diagnostiquer, une période de validité et un statut juridique.
Signification juridique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire pour tous les biens immobiliers à vendre ou à louer, attribue au logement une note de performance basée sur les chiffres de sa consommation d’énergie. Or, il existe deux façons de mesurer la performance et d’attribuer la note appropriée et varie selon la date de construction du bâtiment : avant ou après 1949.
À partir du 1er juillet 2021, le nouveau DPE mettra fin à cette différenciation. Désormais, la méthode de calcul de l’efficacité énergétique sera la même pour toutes les constructions.
Le DPE sera basé sur les caractéristiques physiques de la maison, telles que la qualité de l’isolation, le type de fenêtre, installations électriques et de gaz, type de chauffage et systèmes de production d’énergie renouvelable, le cas échéant. La zone climatique et l’altitude sont prises en compte. Le DPE va inclure un teste thermique en période estivale et des recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique.
Audit énergétique pour les bâtiments de classe F et G
En ce qui concerne le DPE pour les maisons des catégories F et G (les catégories les plus basses), il comprendra également un audit énergétique fournissant des suggestions de travaux pour atteindre des niveaux plus élevés d’efficacité énergétique et une consommation d’énergie d’au moins 331 kilowattheures/m²/an. L’impact théorique des travaux proposés sur les factures d’énergie ; une estimation du prix des travaux proposés ; et le montant de l’aide gouvernementale pour ce type de travaux.
La signification juridique du DPE est l’un des changements. Alors qu’il n’avait qu’un statut informatif, le DPE acquiert désormais un poids juridique. En cas de diagnostic erroné lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier, il sera possible d’attaquer en justice le propriétaire, l’agence ou l’entreprise responsable du DPE et d’intenter une action en justice à son encontre.
Période de validité
Parmi les changements, citons la période de validité. Pour les nouveaux DPE, la période fixe de 10 ans est maintenue, mais pour tous les DPE antérieurs au 1er juillet 2021, la période de validité sera raccourcie. Les DPE établis entre 2013 et 2017 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
